Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la société CB Investissement et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors « que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; que dès lors, en prenant en compte la « faisabilité du projet » et la « fragilité du projet » parmi les éléments sur lesquels la banque aurait dû mettre en garde la société CB Investissement, cependant qu'il n'appartenait en aucun cas à la banque d'alerter la société CB Investissement sur l'opportunité ou la faisabilité de son projet, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
5Il résulte de cet article que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
6Pour retenir que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, l'arrêt énonce qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la banque se soit renseignée d'une manière ou d'une autre sur la situation financière de la société GTS dont la société CB Investissement gérée par Mme [H] avait racheté les parts sociales ni sur la faisabilité du projet, ni sur le risque d'endettement.
7En statuant ainsi, alors qu'il n'incombait pas à la banque d'alerter la société CB Investissement sur l'opportunité ou la faisabilité de son projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.