Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-15.744

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions
• 1231-59 décisions