Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2026, n° 24-12.442

Extrait des motifs

rendu le 28 mai 2026 sur le pourvoi n° V 24-12.442, formé par la société Rea concept, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, un arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt n° 559 F-D vise l'article 1240 du code civil, alors que la société assurée reprochait au courtier un manquement contractuel à son devoir de conseil. 3. Il convient, dès lors, de réparer cette erreur matérielle et de rabattre partiellement l'arrêt du 28 mai 2026 pour en modifier le visa.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 122Code de procédure civile216 décisions
• 1231-1Code civil117 décisions