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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-18.291

ECLI:FR:CCASS:2026:C300633

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2024), la société civile immobilière Berydix (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ferjoux Christian et fils (l'entrepreneur) certains lots de la construction d'une maison à ossature bois.

2Le maître de l'ouvrage a fait constater des désordres en cours de chantier.

3Les travaux ont été arrêtés sans que certains travaux d'étanchéité aient été exécutés.

4Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en indemnisation de ses préjudices.

5Mme [Z] et M. [G]-[A] (les consorts [G]-[Z]), gérants du maître de l'ouvrage et occupants de la maison, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de leurs préjudices personnels.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'entrepreneur à une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage ; que pour limiter ou s'exonérer de sa responsabilité, le constructeur doit, après lui avoir donné le conseil adéquat, s'assurer que le maître de l'ouvrage a accepté les risques inhérents à sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur ne justifiait pas avoir averti la Sci Berydix de la nécessité de procéder à une poursuite rapide des travaux d'étanchéité ou de protéger les travaux réalisés ; qu'en limitant cependant la responsabilité de l'entrepreneur, la cour d'appel a manqué de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil :

8Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

9Pour limiter l'indemnisation du maître de l'ouvrage à 25 % des dommages, l'arrêt retient que, si l'entrepreneur a manqué à son devoir de conseil, le maître de l'ouvrage n'a pas veillé à organiser, diriger et surveiller le chantier de construction et n'a pas recouru à l'assistance d'un maître d'oeuvre professionnel, alors que l'expert judiciaire avait indiqué à de multiples reprises que les désordres avaient pour cause un défaut de direction et de surveillance.

10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une cause exonérant l'entrepreneur de sa responsabilité, dès lors qu'elle avait retenu que celui-ci était tenu, en l'absence de maître d'oeuvre, d'une obligation de conseil renforcée à l'égard d'un maître de l'ouvrage profane et qu'il devait attirer l'attention de celui-ci sur la nécessité de faire réaliser dans les plus brefs délais des travaux d'étanchéification et, si nécessaire, de prendre, dans l'attente, les mesures de protection nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Les consorts [G]-[Z] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'entrepreneur en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur ce second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif limitant, pour les mêmes motifs, l'indemnisation du préjudice de jouissance, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 41 844 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice matériel de la société Berydix et à la somme de 6 500 euros la condamnation de la société Ferjoux Christian et fils au titre du préjudice de jouissance de Mme [Z] et M. [G]-[A] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la société Ferjoux Christian et fils aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ferjoux Christian et fils et la condamne à payer à la société civile immobilière Berydix et à Mme [Z] et M. [G]-[A] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-18.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300633 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-90VER14F