Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 décembre 2021, n° 20-11.046
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi. Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déduit l'existence d'un tel préjudice des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de la peur de se soumettre à des examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif
Articles du code civil visés
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