Ce que soutenait le demandeur
6L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la faute de la banque la prive de sa créance de restitution à hauteur de 50 % du montant du capital prêté, et, en conséquence, de le condamner solidairement avec M. [M] [C], Mme [T] [Q] et M. [V] [Q] à payer à la banque somme de 8 500 euros avec déduction des sommes déjà versées par les emprunteurs, alors « qu'en cas d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut dispenser l'emprunteur de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; que si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente ou de la prestation de service, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ; que, dans cette hypothèse, l'emprunteur subit un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur insolvable, la restitution du prix de vente d'un matériel dont il n'est plus propriétaire par l'effet de l'annulation ; que l'emprunteur justifie ainsi d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat principal était affecté de nombreuses irrégularités au regard des exigences imposées par le code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement et que, malgré ces irrégularités, la société Domofinance avait versé les fonds au vendeur, seize jours après la conclusion du contrat à une date où elle ne pouvait penser que le contrat avait été entièrement exécuté ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Zéphir énergie, la restitution du prix versé s'est avérée impossible, créant ainsi un préjudice d'un montant de 17 000 € dans le patrimoine des époux [B] [D], correspondant au montant du capital emprunté devant être restitué à la société Domofinance ; que ce préjudice ne serait pas survenu si la société Domofinance n'avait pas fautivement versé les fonds sans s'assurer tant de la régularité du contrat principal que de sa parfaite exécution ; qu'en limitant la réparation due par la société Domofinance aux époux [B] [D] à la moitié de la créance de restitution du capital emprunté, la cour d'appel a laissé subsister une perte d'un montant de 8 500 € à la charge des époux [B] [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 312-55 du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »