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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-11.630

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 décembre 2022), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Gris Ceram (la société) un prêt d'un montant de 400 000 euros avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.

3Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt et de rejeter ses demandes, alors « que l'établissement bancaire qui accorde un crédit est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur et qu'il lui appartient de lui préciser que la garantie de Bpifrance ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant, qu'elle ne peut être invoquée par le bénéficiaire et ses garants et qu'elle n'intervient que lorsque toutes les poursuites sont épuisées ; que pour débouter la société Gris Ceram de sa demande reconventionnelle fondée sur le manquement de la Caisse à son devoir de l'informer sur les conditions de la garantie Bpifrance, la cour d'appel avait donc cité les termes de la stipulation suivante : " "Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous : BPI France […] pour une quotité de 50,00%", en a déduit que "cette garantie bénéficie clairement au prêteur et non à elle-même puisqu'est indiqué : "l'Emprunteur fournit au Prêteur la (les) garantie(s)". Cette clause n'est donc pas sujette à interprétation" ; qu'en statuant, par ces motifs, impropres à établir que la Caisse avait informé sa cliente du mécanisme de la garantie Bpifrance selon lequel la banque créancière dont le prêt n'a pas été intégralement remboursé, poursuit l'emprunteur et ses cautions en paiement et, au terme de ces poursuites, reçoit de Bpifrance les sommes non recouvrées, au prorata de la part de risque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil :

5Il résulte de ce texte que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.

6Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information, l'arrêt retient que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu'elle bénéficie au prêteur, qu'une garantie n'est par définition que subsidiaire et que la communication d'une notice n'est pas utile.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest et la condamne à payer à la société Gris Ceram, représentée par son liquidateur, la société BTSG, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 1231-1 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-11.630 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PN8XJ9ZW