CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-11.630
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit
Articles du code civil visés
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