Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt et de rejeter ses demandes, alors « que l'établissement bancaire qui accorde un crédit est tenu d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur et qu'il lui appartient de lui préciser que la garantie de Bpifrance ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant, qu'elle ne peut être invoquée par le bénéficiaire et ses garants et qu'elle n'intervient que lorsque toutes les poursuites sont épuisées ; que pour débouter la société Gris Ceram de sa demande reconventionnelle fondée sur le manquement de la Caisse à son devoir de l'informer sur les conditions de la garantie Bpifrance, la cour d'appel avait donc cité les termes de la stipulation suivante : " "Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la garantie désignée ci-dessous : BPI France [ ] pour une quotité de 50,00%", en a déduit que "cette garantie bénéficie clairement au prêteur et non à elle-même puisqu'est indiqué : "l'Emprunteur fournit au Prêteur la (les) garantie(s)". Cette clause n'est donc pas sujette à interprétation" ; qu'en statuant, par ces motifs, impropres à établir que la Caisse avait informé sa cliente du mécanisme de la garantie Bpifrance selon lequel la banque créancière dont le prêt n'a pas été intégralement remboursé, poursuit l'emprunteur et ses cautions en paiement et, au terme de ces poursuites, reçoit de Bpifrance les sommes non recouvrées, au prorata de la part de risque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
5Il résulte de ce texte que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
6Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information, l'arrêt retient que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu'elle bénéficie au prêteur, qu'une garantie n'est par définition que subsidiaire et que la communication d'une notice n'est pas utile.
7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.