Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire du 16 octobre, alors « qu'il résulte de l'article L 111-1, 6° du code de la consommation qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et compréhensible, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour rejeter la demande d'annulation du bon de commande, l'arrêt retient que l'acquéreur ne démontre pas que le contrat qui lui a été remis ne respecterait pas l'article L 111-1, 6° du code de la consommation et ne mentionnerait pas la possibilité du recours au médiateur laquelle ne se trouve jamais sur les pages recto du bon de commande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1353 du code civil :
7Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
8Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.
9Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt relève que l'acquéreur ne produit qu'une copie du bon de commande qui ne comporte pas les conditions générales et ne démontre pas que le contrat qui lui a été remis ne mentionnerait pas la possibilité de recours au médiateur, laquelle ne se trouve jamais sur les pages recto du bon de commande.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.