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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 février 2019, n° 17-26.403

ECLI:FR:CCASS:2019:C300126

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 février 2019, n° 17-26.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300126 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YRM4Z57S