CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-13.990
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions
Articles du code civil visés
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