Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer contractuellement responsable du préjudice subi par M. [Z] à hauteur d'un certain taux et de le condamner à lui payer une certaine somme, alors « que le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, transposant en droit français l'article 88 de la directive 2015/2366, exclut toute responsabilité du prestataire de services de paiement du payeur lorsqu'il a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par ce dernier, même si cet identifiant est inexact et qu'il ne correspond pas à un compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les ordres de paiement des 18, 24, 25, 30 septembre et 20 octobre 2020 ont été exécutés conformément aux identifiants uniques fournis par M. [Z], payeur ; qu'elle n'a donc pas engagé sa responsabilité, peu important que ces identifiants ne correspondissent pas aux comptes tenus par la banque à qui M. [Z] destinait les fonds, mais à ceux d'un escroc qui les a détournés ; qu'en retenant pourtant cette responsabilité sur le fondement d'une prétendue violation de son obligation de vigilance tirée du droit commun des contrats, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier et, par fausse application, l'article 1147, devenu 1231-1,du code civil. »
Réponse de la Cour
4M. [Z] n'ayant pas contesté devant la cour d'appel avoir autorisé les virements litigieux ni allégué que les comptes bénéficiaires des virements n'étaient pas ceux figurant sur les identifiants uniques qu'il avait remis à la banque, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier n'est en conséquence pas applicable.
5Le moyen n'est donc pas fondé.