Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 14 octobre 2026, n° 25-15.106

3M. [R] [D], Mme [F] [I], Mme [S] [D], Mme [V] [P], M. [E] [P], Mme [K] [D] et M. [H] [B] (les consorts [D]) font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur au titre des préjudices éprouvés par [L] [D], alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société MMA sollicitait la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et demandait que soit ainsi allouée aux héritiers de [L] [D] au titre du préjudice personnellement subi par ce dernier la somme totale de 21 325 euros ; que la cour d'appel a pourtant condamné la société MMA à payer aux héritiers de [L] [D] les seules sommes de 117 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées et 300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, soit la somme totale de 6 417 euros au titre du préjudice personnellement subi par [L] [D] ; qu'en accordant ainsi aux héritiers de la victime une somme inférieure à celle offerte par l'assureur, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

7Les consorts [D] font grief à l'arrêt de dire que l'accident du 3 juin 2018 a concouru à la survenance du décès de [L] [D] à hauteur de 30 % seulement et, en conséquence, de limiter la condamnation de l'assureur au titre des frais d'obsèques, alors « que le responsable de l'accident a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté pour la victime et ses ayants droit, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 3 juin 2018, lors d'un transfert de la chaise de douche à son lit réalisé par un personnel du foyer d'accueil médicalisé [Etablissement 1] dans lequel il résidait, [L] [D] avait lourdement chuté au sol, se fracturant les deux têtes fémorales et le coccyx ; que la cour d'appel a ensuite relevé qu'hospitalisé, ''sous traitement antalgique et en décubitus latéral gauche'', [L] [D] avait présenté un épisode de désaturation sévère et que, ''son état s'aggravant avec détresse respiratoire aiguë hypoxémiante et deux arrêts cardiaques, il a[vait] été transféré au service de réanimation'', où une trachéotomie avait été pratiquée, laquelle avait par la suite connu des complications qui avaient conduit au décès de [L] [D] dans la nuit du 14 au 15 juin 2018 ; qu'il s'en déduisait que si la chute du 3 juin 2018 n'était pas survenue, [L] [D] n'aurait pas été hospitalisé et ne serait pas décédé au cours de sa prise en charge, de sorte que l'assureur du foyer d'accueil médicalisé, responsable de ladite chute, était tenu de réparer en totalité le dommage qui en était résulté pour la victime et ses ayants droit, indépendamment des prédispositions pathologiques que présentait [L] [D] antérieurement à cet accident ; qu'en réduisant pourtant de 70 % le droit à indemnisation de [R] [D], en sa qualité d'ayant droit de [L] [D], au titre des frais d'obsèques de ce dernier, aux motifs que l'état antérieur de la victime avait concouru à son décès dans cette proportion, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

8Les consorts [D] font grief à l'arrêt de dire que l'accident du 3 juin 2018 a concouru à la survenance du décès de [L] [D] à hauteur de 30 % et, en conséquence, de limiter les condamnations de l'assureur au titre de leurs préjudices d'affection, alors « que le responsable de l'accident a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté pour la victime et ses ayants droit, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 3 juin 2018, lors d'un transfert de la chaise de douche à son lit réalisé par un personnel du foyer d'accueil médicalisé [Etablissement 1] dans lequel il résidait, [L] [D] avait lourdement chuté au sol, se fracturant les deux têtes fémorales et le coccyx ; que la cour d'appel a ensuite relevé qu'hospitalisé, ''sous traitement antalgique et en décubitus latéral gauche'', [L] [D] avait présenté un épisode de désaturation sévère et que, ''son état s'aggravant avec détresse respiratoire aiguë hypoxémiante et deux arrêts cardiaques, il a[vait] été transféré au service de réanimation'', où une trachéotomie avait été pratiquée, laquelle avait par la suite connu des complications qui avaient conduit au décès de [L] [D] dans la nuit du 14 au 15 juin 2018 ; qu'il s'en déduisait que si la chute du 3 juin 2018 n'était pas survenue, [L] [D] n'aurait pas été hospitalisé et ne serait pas décédé au cours de sa prise en charge, de sorte que l'assureur du foyer d'accueil médicalisé, responsable de ladite chute, était tenu de réparer en totalité le dommage qui en était résulté pour la victime et ses ayants droit, indépendamment des prédispositions pathologiques que présentait [L] [D] antérieurement à cet accident ; qu'en réduisant pourtant de 70 % le droit à indemnisation des ayants droit de [L] [D] au titre de leurs préjudices d'affection, aux motifs que l'état antérieur de la victime avait concouru à son décès dans cette proportion, la cour d'appel a violé, à nouveau, l'article 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »