RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2019, n° 18-14.547
ECLI:FR:CCASS:2019:C300482
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété
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