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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2019, n° 18-14.547

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2019, n° 18-14.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300482 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PQKM1M0H