Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur la somme de 22 900 euros, sous déduction des paiements déjà intervenus, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la liquidation judiciaire de la société IC Groupe, dont elle constatait la réalité, ne faisait pas perdre à M. [C] toute possibilité de récupérer le prix de vente, de sorte qu'il justifiait d'un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
6Il résulte de ces textes que l'annulation ou la résolution du contrat de crédit, consécutive à celle du contrat principal, emporte, en principe, restitution du capital par l'emprunteur au prêteur, que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l'emprunteur.
7Cependant le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. Il en va de même en cas de versement des fonds par le prêteur avant que l'acquéreur exerce son droit de rétractation à l'égard du contrat principal.
8Si, en principe, à la suite de l'exercice du droit de rétractation, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
9Il s'en déduit que l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
10Pour condamner l'acquéreur à payer au prêteur le capital emprunté sous déduction des mensualités du prêt acquittées, l'arrêt relève que la banque a commis diverses fautes, notamment à raison du déblocage prématuré des fonds, mais que, l'acquéreur ne rapportant la preuve d'aucun préjudice, les diverses fautes du prêteur ne suffisent pas à le priver de la restitution du capital emprunté.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la liquidation judiciaire du vendeur, dont elle avait constaté la réalité, ne faisait pas perdre à l'acquéreur toute possibilité de récupérer le prix de vente et n'établissait pas l'existence de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.