Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne justifiait pas avoir subi un préjudice en lien avec la faute de la banque consistant à avoir versé les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 900 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si M. [O] ne subissait pas un préjudice du fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société France Pac environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
6Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
7Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
8Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
9Il s'en déduit que l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
10Pour condamner l'emprunteur, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté après déduction des échéances déjà versées, l'arrêt retient que si, en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande, la banque a commis une faute, l'emprunteur ne justifie d'aucun préjudice en lien avec cette faute dès lors qu'il bénéficie d'une installation fonctionnelle.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunteur ne subissait pas un préjudice en lien de causalité avec la faute de la banque, caractérisé par l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire en dépit de l'annulation du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.