RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 mars 2025, n° 23-16.944
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement
Articles du code civil visés
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