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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2019, n° 18-20.727

ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2019, n° 18-20.727 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3ZWMH85