RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2019, n° 18-20.727
ECLI:FR:CCASS:2019:C300745
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
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