CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 septembre 2025, n° 24-12.595
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00772
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci
Articles du code du travail visés
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