Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 septembre 2025, n° 24-12.595

4L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi, désormais dénommé France travail, des indemnités de chômage versées à la salariée à hauteur de six mois, alors :

« 1°/ que l'avocat du salarié qui écrit à l'employeur pour lui faire part des manquements que le salarié reproche à ce dernier ne fait pas usage de la liberté d'expression individuelle du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "les éléments ainsi apportés par la salariée et leur chronologie laissent supposer que le licenciement de la salariée a été prononcé en raison du courrier adressé par son conseil se plaignant du comportement de la direction, au mépris de sa liberté d'expression" et qu' "il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de la salariée, fut-ce par l'intermédiaire de son conseil" ; qu'elle a ensuite jugé que "l'insuffisance professionnelle de Mme [M] n'est pas établie et qu'en conséquence, la société Les Armateurs ne démontre pas que sa décision de licencier la salariée était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de celle-ci", de sorte que "le licenciement de Mme [M] est nul" ; qu'en statuant ainsi quand en répondant à l'employeur pour refuser la proposition de rupture conventionnelle que ce dernier avait faite à Mme [M] et énoncer divers griefs que cette dernière imputait à l'employeur, l'avocat de la salariée n'avait pas fait usage de la liberté d'expression de la salariée, de sorte que le licenciement ne pouvait être jugé nul comme ayant voulu sanctionner la liberté d'expression de la salariée en l'absence de tout propos tenu ou écrit personnellement par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'il incombe à celui qui prétend que la cause du congédiement serait autre que celle invoquée dans la lettre de licenciement d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement nul, la cour d'appel a retenu que "les éléments ainsi apportés par la salariée et leur chronologie laissent supposer que le licenciement de la salariée a été prononcé en raison du courrier adressé par son conseil se plaignant du comportement de la direction, au mépris de sa liberté d'expression" et qu' "il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de la salariée, fût-ce par l'intermédiaire de son conseil" ; qu'elle a ainsi considéré que "l'insuffisance professionnelle de Mme [M] n'est pas établie et qu'en conséquence, la société Les armateurs ne démontre pas que sa décision de licencier la salariée était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner la liberté d'expression de celle-ci", de sorte que "le licenciement de Mme [M] est nul" ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors que la lettre de licenciement ne visait pas le courrier de l'avocat de la salariée, elle ne pouvait juger que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle était présumé trouver sa cause dans le courrier de l'avocat de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que le salarié dont le licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel a retenu "que le licenciement de Mme [M] est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression, l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée dans la lettre de licenciement n'étant pas établie, et son licenciement ayant été prononcé après le courrier de son avocat et sans que l'employeur n'établisse l'existence du moindre reproche pendant les onze ans de leur relation contractuelle. L'attestation de M. [S], président de la société Les Armateurs, qui a signé la lettre de licenciement, ne saurait emporter la conviction de la cour sur l'existence de reproches adressés à la salariée avant son licenciement, sans élément objectif" et que "le licenciement, eu égard à la chronologie des événements et à la longue litanie de reproches formulés dans la lettre de licenciement, est vexatoire" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »