Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque qui reçoit un ordre de virement de son client, lequel souhaite réaliser un investissement, agit en qualité de simple prestataire de services de paiement et n'est tenue à aucune obligation de conseil ou de mise en garde à l'égard de son client quant à l'investissement projeté ; que pour retenir un manquement de la banque à ses obligations de diligence et de mise en garde", la cour d'appel a énoncé qu'elle ne justifiait d'aucune démarche à l'égard de Mme [Z] pour la mettre en garde contre des investissements aventureux" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
4Il résulte de ce texte que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté.
5Pour condamner la banque à payer à Mme [Z] une somme en réparation de la perte de chance de ne pas contracter avec la plate-forme bénéficiaire des virements, l'arrêt retient, d'une part, que si celle-ci ne figurait pas sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers, la multiplicité des transferts de fonds portant sur des montants importants et l'intégralité de l'épargne de Mme [Z], le caractère inhabituel des opérations par rapport au fonctionnement usuel des comptes et la localisation de la banque destinataire des fonds en Allemagne auraient dû appeler l'attention de la banque, d'autre part, que celle-ci ne justifie d'aucune démarche pour mettre en garde Mme [Z] contre des investissements aventureux. Il en déduit que la banque a manqué à ses obligations de diligence et de mise en garde en lien de causalité direct et certain avec le préjudice résultant de la perte des fonds engagés.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.