CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-10.353
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté
Articles du code civil visés
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