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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-14.815

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00613

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2025), la SCI Le Phare rouge (la SCI), ayant pour associés M. et Mme [H] et titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] (le prestataire de services de paiement), est entrée en contact, sur internet, avec une personne se présentant comme le préposé d'une société Premium fund située au Luxembourg, qui lui a proposé des investissements.

2La SCI a ordonné deux séries de deux virements, le 24 janvier 2020, par l'intermédiaire de l'application de banque en ligne, d'un montant de 10 000 euros chacun, au crédit d'un compte dans les livres d'une banque située au Portugal et le 25 février suivant, par une demande faite en l'agence bancaire, d'un montant de 50 000 euros chacun, au crédit d'un compte dans les livres d'une banque située aux Pays-Bas.

3La SCI, soutenant que le prestataire de services de paiement avait manqué à son obligation de vigilance, l'a assigné en réparation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5.Le prestataire de services de paiement fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 40 000 euros et de rejeter de ses demandes, alors que « satisfait à son devoir de vigilance la banque qui obtient une confirmation de la part de son client de ce qu'il convient de procéder au virement prétendument affecté d'une anomalie apparente ; que la cour d'appel a constaté que le premier virement avait fait l'objet d'un contre-appel de la banque servant à valider le virement avec le client, que le second virement avait été effectué en agence par leur responsable clientèle sur ordre des époux [H], que la banque avait, par la voix de Mme [C], directrice d'agence, mis en garde ses clients sur le taux d'intérêt hors norme proposé par l'établissement de crédit et sur le risque de placements frauduleux lors du rendez-vous ayant eu lieu à l'agence lorsque les époux [H] ont émis le souhait de placer à nouveau des fonds de la SCI Le Phare rouge cette fois à hauteur d'une somme de 50 000 euros pour chacun des époux" et que la SCI Le Phare rouge avait persisté dans sa volonté de placer des sommes importantes auprès d'un établissement étranger alors qu'elle avait été alertée sur le risque potentiel représenté par les placements envisagés" ; qu'il s'en évince que la banque a contacté la SCI Le Phare rouge qui lui a confirmé qu'il convenait d'exécuter les virements, de sorte que la banque a satisfait à son devoir de vigilance ; que pour retenir une faute de la banque, la cour d'appel a toutefois retenu que, au vu des anomalies apparentes constatées le banquier aurait dû prendre des renseignements supplémentaires sur la société Premium Fund basée au Luxembourg, ce qui lui aurait permis de constater que cette société faisait l'objet d'un avertissement de la commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg depuis le 4 novembre 2019, ce qui résulte clairement de la recherche Google faite a posteriori par les époux [H] que le Crédit Mutuel ne tente pas de combattre par une preuve contraire", que si elle avait donné cette information précise, encore plus dissuasive que l'information générale sur le risque de faux placements au regard du taux d'intérêt pratiqué, elle aurait alors entièrement respecté son obligation générale de prudence" et que s'il ne peut être exigé du banquier de vérifier sur Google ou auprès de l'autorité" de contrôle du Luxembourg, il aurait dû, au vu des anomalies constatées, s'adresser aux autorités de contrôle françaises pour vérifier qu'aucune alerte ne concernait cet organisme de placement Luxembourgeois, ce que le Crédit Mutuel n'allègue même pas avoir fait en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 133-3 du code monétaire et financier :

6Il résulte de ces textes que si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l'affecte, néanmoins, tenu de ne pas s'immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d'effectuer des investigations sur l'opportunité ou la régularité de l'obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

7Pour juger que le prestataire de services de paiement avait engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que si une part de responsabilité revient à la SCI, qui a maintenu sa volonté de virer les fonds en dépit de l'alerte donnée par la directrice de l'agence, les anomalies, constituées par la mention Premium fund figurant sur le RIB et la promesse d'un taux d'intérêt servi supérieur à ceux pratiqués sur le marché, auraient dû conduire le prestataire de services de paiement à prendre des renseignements supplémentaires sur la société Premium fund, ce qui lui aurait permis de découvrir l'avertissement dont cette dernière avait fait l'objet par les autorités luxembourgeoises, et en déduit que c'est seulement si elle avait donné cette information encore plus dissuasive à la SCI que la prestataire de services de paiement aurait entièrement respecté son obligation générale de prudence.

8.En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable les demandes de la SCI Le Phare rouge, l'arrêt rendu le 11 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne la SCI Le Phare rouge aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Le Phare rouge et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-14.815 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO00613 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-MPH44NCN