Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2023, n° 22-10.056

Extrait des motifs

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 3 janvier 2022, la société Pedoussaut Maxime & frère (la société Pedoussaut) et M. Maxime Pedoussaut, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pedoussaut, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse. Le 2 mai 2022, ils ont formé un pourvoi additionnel contre un arrêt rendu par cette même cour d'appel le 7 février 2018. 2. Le 28 juin 2022, la société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt du 7 février 2018. 3. Par jugement du 21 novembre 2022, la société Pedoussaut a été mise en liquidation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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