Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-16.857

Extrait des motifs

Vu les articles 369, 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [R] [U] s'est pourvu en cassation, le 26 juin 2020, contre un arrêt rendu, le 15 décembre 2017, par la cour d'appel de Paris. 2. Par un mémoire déposé le 12 janvier 2021, la société civile professionnelle Lesourd, avocat constitué du demandeur, a informé la Cour de cassation du décès de [R] [U] survenu le 22 décembre 2021, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance. 3. Il a été justifié de la notification du décès par voie électronique à la société civile professionnelle A. Bénabent, à la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel et à la société civile professionnelle Le Grie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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