Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-10.218
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00254
Extrait des motifs
Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société Green Power s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant aux sociétés du groupe Jaulin, à la société [H] [R], en qualité de liquidateur de ces sociétés, à la société AJAssociés, en qualité d'administrateur des mêmes sociétés, et à M. [Z]. 2. Il est justifié par une production de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Green Power, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 octobre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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