Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2023, n° 21-13.235
ECLI:FR:CCASS:2023:C201168
Extrait des motifs
Interruption de l'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Il résulte de la requête émanant du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Stephany que par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC Stephany, désignant la Selarl David Goic et associés en qualité de mandataire judiciaire et qu'un jugement du 18 avril 2023 a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 4 novembre 2023. 2. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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