Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2025, n° 23-12.909

8La société LLR-G5 conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

9Cependant, le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit.

10Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 369 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile :

11Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

12Aux termes du second, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

13Pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que les appelants arguent vainement de la maladie suivie du décès de leur premier avocat, début mai 2019, dès lors que conseillés par un nouvel avocat, ils n'ont pas réglé les condamnations à leur charge, même partiellement.

14En statuant ainsi, alors qu'ayant tenu pour établi le décès survenu en mai 2019 du premier avocat de M. [B] et de la société Glycan, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que le délai de péremption avait été interrompu à leur profit à compter de cet événement, a violé les textes susvisés.

16La société LLR-G5 conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

17Cependant, le moyen, tiré d'un grief de manque de base légale, échappe à la nouveauté en ce qu'il est révélé par la décision attaquée.

18Le moyen est donc recevable.

Vu les articles 373, alinéa 1er, et 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

19Aux termes du premier de ces textes, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

20Selon le second, le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

21Pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt relève que le montant des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal au profit de la société LLR-G5 s'élève à la somme globale de 130 000 euros.

22Il retient encore, par motifs propres et adoptés, que les conclusions aux fins de rétablissement signifiées par M. [B] et la société Glycan le 18 février 2021, assorties de l'offre de payer une consignation de la somme de 12 000 euros, ne peuvent être qualifiées de diligence interruptive de la péremption, ne manifestant pas sans équivoque l'intention de régler, même partiellement, les condamnations prononcées par le jugement du 14 octobre 2016 et étant postérieures à l'expiration du délai de péremption de deux ans qui a commencé à courir le 26 septembre 2017.

23En se déterminant ainsi, sans rechercher si la consignation de la somme de 12 000 euros accompagnant les conclusions signifiées le 18 février 2021 ne constituait pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter le jugement et interruptif du délai de péremption dont le cours avait recommencé à courir à compter de la notification à l'autre partie et de sa remise au greffe de la constitution du nouvel avocat en septembre 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

24En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette le déféré de M. [B] et de la société Glycan Finance Corporation Ltd et confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état entraîne la cassation du chef de dispositif qui les condamne in solidum aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celle des autres chefs de dispositif de l'ordonnance confirmée par l'arrêt attaqué, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.