Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [A] et M. [O] [K] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M. [O] [K], représenté par Mme [A], et de rejeter les demandes de Mme [A], alors que « l'instance est interrompue par la majorité d'une partie ; que les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que [O] [K] est né le 6 février 2004 et que par acte du 20 janvier 2022 Mme [A], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [O] [K], a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 16 décembre 2021 ; que devenu majeur le 6 février 2022, [O] [K] n'a pas repris en son nom personnel l'instance d'appel ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de [O] [K], représenté par Mme [A], et en déboutant Mme [A] de ses demandes, la cour d'appel qui a statué sans attendre qu'il soit justifié des formalités de reprise d'instance, a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.
6Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
7L'arrêt, qui déclare irrecevables les demandes de M. [O] [K], représenté par Mme [A], a été rendu alors que l'instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, acquise le 6 février 2022, avant l'ouverture des débats, sans reprise ultérieure.
8Par conséquent, il doit être réputé non avenu mais seulement en ce qu'il concerne M. [O] [K], dès lors que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle est divisible quand bien même l'obligation inexécutée ne l'était pas.