Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-17.851
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00433
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. [W] [N], ayant-droit de [X] [K], s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mai 2019 dans une instance l'opposant à la Société européenne de teinture et d'impression, M. [Y] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la société, Pôle emploi et les AGS-CGEA Île-de-France Ouest. 2. [W] [N] est décédée le 21 septembre 2020. 3. Par mémoire en date du 3 février 2022, signifié aux parties le 1er février 2022, la SCP Zribi et Texier a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance au nom des ayants droit de [W] [N], MM. [Z] et [R] [K].
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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