Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009, n° 06-18.477
ECLI:FR:CCASS:2009:C300506
Sommaire de la Cour
En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier président par ordonnance prise en application de l'article 1009 du code de procédure civile, qui a recommencé à courir à compter de sa désignation par le jugement du tribunal de commerce
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