Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-12.235
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00488
Extrait des motifs
Non-lieu à statuer sur le pourvoi G 21-12.235 Vu les articles L. 622-1 et L. 641-9 du code de commerce, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 1. Selon le troisième texte, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur et doit être reprise par les organes de la procédure collective ou à leur encontre. A défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au
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