Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de
procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile :
10Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.
11Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
12L'arrêt constate que M. [X] [F] est devenu majeur et ne peut plus être représenté par sa mère Mme [Q] et qu'il n'intervient pas volontairement à l'instance et déclare l'action introduite par Mme [Q] et MM. [X] et [V] [F], en qualité d'héritiers de [C] [F] irrecevable car prescrite.
13Toutefois, en raison de la majorité de M. [X] [F], l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le conseil de prud'hommes sans avoir été régulièrement reprise. De même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui même réputé non avenu.
14L'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant un conseil de prud'hommes, celui de Dijon étant toujours saisi du litige.