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Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-22.374

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00886

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile : 10. Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie. 11. Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. 12. L'arrêt constate que M. [X] [F] est devenu majeu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il est donné acte à M. [X] [F], devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom.

2Il est donné acte à Mme [Q], M. [X] [F] et [V] [F], représenté par sa mère Mme [Q], de leur reprise d'instance contre la société Ex Unitate Vires Asset Management UG, société de droit allemand.

3Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 2024) et les productions, [C] [F] a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Actual 293, aux droits de laquelle se trouve la société Actual E5, le 15 mai 2017.

4En arrêt de travail depuis le 21 mars 2018, le salarié a été licencié pour désorganisation de l'entreprise le 23 juillet 2018.

5Le salarié étant décédé le [Date décès 1] 2019, son épouse et ses deux fils alors mineurs, représentés par leur mère, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité du licenciement.

6M. [X] [F] est devenu majeur le [Date naissance 1] 2021.

7Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a déclaré l'action prescrite sans que l'instance ait été préalablement reprise.

8La cour d'appel de Dijon a confirmé cette décision par un arrêt du 17 octobre 2024.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile :

10Selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue par la majorité d'une partie.

11Aux termes du second, les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

12L'arrêt constate que M. [X] [F] est devenu majeur et ne peut plus être représenté par sa mère Mme [Q] et qu'il n'intervient pas volontairement à l'instance et déclare l'action introduite par Mme [Q] et MM. [X] et [V] [F], en qualité d'héritiers de [C] [F] irrecevable car prescrite.

13Toutefois, en raison de la majorité de M. [X] [F], l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le conseil de prud'hommes sans avoir été régulièrement reprise. De même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, lui même réputé non avenu.

14L'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant un conseil de prud'hommes, celui de Dijon étant toujours saisi du litige.

La décision

  • DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
  • Constate que le jugement rendu le 14 novembre 2022, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon et l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon sont réputés non avenus ;
  • Dit que le conseil de prud'hommes de Dijon reste saisi du litige ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 24-22.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00886 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-6JDDYT40