Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-20.138
ECLI:FR:CCASS:2023:C200142
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société TFB international s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société Sens technologies. 2. Un jugement du 6 septembre 2022 a prononcé le redressement judiciaire de la société TFB international. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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