Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 octobre 2023, n° 23-12.305

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Athena, en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan, la société Thai Tawan et la société P2G, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Thai Tawan, se sont pourvues en cassation le 13 février 2023 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à M. [X] et Mme [N], épouse [X]. 2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que la liquidation judiciaire de la société Thai Tawan a été prononcée le 22 juin 2023 par jugement du tribunal de commerce de Paris, que l'instance est donc inte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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