Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-12.472
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00459
Extrait des motifs
Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Inter centrale immobilière s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom au profit de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes. 2. La liquidation judiciaire de la société Inter centrale immobilière a été prononcée le 1er février 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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