Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 19-25.773
ECLI:FR:CCASS:2022:C300204
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. Le 17 décembre 2019, M. [N] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris. 2. Le 7 janvier 2021, M. [N] a été placé en redressement judiciaire et M. [A] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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