RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-21.307
ECLI:FR:CCASS:2016:C201520
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance
Articles du code de procédure civile visés
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