Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-12.290
ECLI:FR:CCASS:2022:C100624
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société SVH énergie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant à Mme [B] et à M. [X]. 2. Un jugement du 23 juin 2021 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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