Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 21-22.929
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00698
Extrait des motifs
Vu l'article 369 du code de procédure civile : 1. La société SMJ Park'In s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Parx France et On Track Innovations Limited. 2. Il est justifié par une production de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société SMJ Park'In, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 369 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.