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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-23.599

ECLI:FR:CCASS:2022:C300043

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le syndicat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, dès lors que Mme [O] a laissé s'écouler près de deux années, entre l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'ordonnance de clôture, sans en aviser la cour d'appel et tout en concluant à l'infirmation du jugement. 5. Cependant, l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire peut être invoquée en tout état de cause. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] (le syndicat) a assigné Mme [O], copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

2Par un jugement du 16 novembre 2017, Mme [O] a été mise en liquidation judiciaire et M. [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [O] et M. [V] font grief à l'arrêt de condamner Mme [O] à verser au syndicat diverses sommes au titre de charges impayées, alors « que l'instance est interrompue par une procédure de liquidation judiciaire et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2017, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [O] et ayant désigné Maître [V], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, a interrompu l'instance pendante devant la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'arrêt de cette cour du 11 septembre 2019, rendu après cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise, doit être déclaré nul et non avenu en application des articles L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Le syndicat conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, dès lors que Mme [O] a laissé s'écouler près de deux années, entre l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et l'ordonnance de clôture, sans en aviser la cour d'appel et tout en concluant à l'infirmation du jugement.

5Cependant, l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire peut être invoquée en tout état de cause.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile :

7Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après cette interruption, sans que l'instance ait été régulièrement reprise, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

8L'arrêt condamne Mme [O] à payer au syndicat une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété.

9Il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, Mme [O] a été mise en liquidation judiciaire.

10Dès lors, l'arrêt, rendu après l'interruption de l'instance, sans que celle-ci ait été reprise régulièrement, est réputé non avenu.

11Et l'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, celle de Versailles étant toujours saisie du litige.

La décision

  • CONSTATE que l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, est réputé non avenu et dit que cette cour d'appel reste saisie du litige ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-23.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300043 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A85NK955