Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-23.837
ECLI:FR:CCASS:2021:C300818
Extrait des motifs
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-23.837 et W 19-25.119 sont joints. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 2. La société Chauffage plomberie climatisation piscine et M. [F] se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société de droit monégasque MEA. 3. La cessation des paiements de la société MEA a été constatée par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 15 novembre 2018 et sa liquidation des biens par jugement de ce tribunal du 17 juin 2021. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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