Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 13-27.218
ECLI:FR:CCASS:2015:C200916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interruption de l'instance d'appel emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d'instance. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, alors qu'il résulte de ses constatations que l'appelant a conclu moins de trois mois après la reprise de l'instance, retient que ses conclusions ont été déposées après l'expiration de la fraction du délai de l'article 908 du code de procédure civile restant à courir après déduction du temps écoulé entre la déclaration d'appel et l'interruption de l'instance
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