ECLI:FR:CCASS:2021:C200927
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée par jugement du 16 juillet 2020. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1La société Service location et transport s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. [F].
2Par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 16 juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée.
Réponse de la Cour
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée par jugement du 16 juillet 2020.
4L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.