Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La copropriété et les copropriétaires font grief à l'arrêt d'annuler les assignations en intervention forcée délivrées à l'encontre de MM. [B] et [CM] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite et de dire n'y avoir lieu à jonction entre les procédures n° 20/06445 et n° 20/00829, alors « que lorsqu'un assuré français sollicite, devant les juridictions françaises compétentes, la mise en uvre de la garantie financière d'un assureur étranger, résultant de la défaillance du débiteur principal, l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire de cet assureur à l'étranger n'est pas de nature à écarter l'application de la loi française du for, seule applicable pour déterminer les conditions de reprise de l'instance en France à l'égard des organes de la procédure collective désignés à l'étranger pour représenter cet assureur ; qu'en statuant en l'espèce en sens contraire, en retenant qu'était applicable, non le droit français, mais le droit de Gibraltar, pour déterminer les conditions de la reprise d'instance de l'action engagée en France à l'égard de M. [B] et M. [CM], désignés liquidateurs de la société Elite Insurance, à l'occasion du placement en liquidation judiciaire de cet assureur, à Gibraltar, postérieurement à l'action engagée, en France, par des assurés, ayant sollicité la mise en uvre d'une garantie financière de cet assureur (GFA), à la suite de la défaillance du débiteur principal, promoteur qui avait souscrit une telle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE, dite « solvabilité II », du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles 369 et 371 du code de procédure civile et les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce :
6Aux termes du premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet État produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet État.
7Selon le deuxième, issu de la même ordonnance, transposant l'article 292 de la directive Solvabilité II, les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.
8Il résulte des dispositions susvisées du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l'ouverture des débats.
9Il découle des dispositions susvisées du code de commerce que par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
10La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive Solvabilité II doit être interprété en ce sens :
- d'une part, que « la notion d'''instance en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie'', visée par cet article, englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés dans un État membre, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre État membre » ;
- d'autre part, que « la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance » et en particulier, qu'« il convient d'appliquer les dispositions du droit de cet État membre qui, premièrement, prévoient que l'ouverture d'une telle procédure entraîne l'interruption de l'instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l'instance à la déclaration au passif de l'entreprise d'assurance, par le créancier, de sa créance d'indemnité d'assurance et à l'appel en cause des organes chargés de mettre en oeuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l'indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l'objet que d'une constatation de son existence et d'une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n'empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l'État membre d'origine, en application de l'article 274, paragraphe 2, de ladite directive. » (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20).
11Il en découle qu'en vertu de l'article L. 326-28 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de la directive Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande de mise en uvre de la garantie financière d'achèvement de l'immeuble, sollicitée par l'acquéreur de l'immeuble auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre.
12Pour annuler les assignations en intervention forcée délivrées à MM. [B] et [CM] en leur qualité de liquidateurs de la société Elite et dire n'y avoir lieu à jonction entre les procédures n° 20/06445 et 20/00829, l'arrêt relève que l'article L. 326-28 du code des assurances relatif aux effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les instances en cours ne renvoie pas au code de commerce, mais exclusivement au code de procédure civile, qui prévoit l'interruption de la procédure, sans régir les modalités de la reprise de l'instance interrompue par suite de l'ouverture de la procédure de liquidation.
13Il en déduit que les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, qui définissent les conditions de reprise d'une instance en cours interrompue à la suite de l'ouverture d'une procédure collective, ne peuvent s'appliquer et retient que les conditions de reprise de l'instance sont régies par le droit de Gibraltar, droit applicable à la procédure d'administration en application du principe de reconnaissance mutuelle.
14En statuant ainsi, alors que les conditions de la reprise d'instance étaient régies par le droit français, la cour d'appel a violé les textes susvisés.