Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 15 mars 2023, n° 20-22.466

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [Y] s'est pourvu en cassation le 2 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris au profit de la société TTT. 2. La liquidation judiciaire de la société TTT a été prononcée par jugement rendu le 3 août 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre. 3. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 24 novembre 2022 par le même tribunal, pour insuffisance d'actif. 4. L'instance doit donc être poursuivie, la société devant être représentée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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