ECLI:FR:CCASS:2023:C200480
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1La société Garage parking Belleville Maronites s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de l'établissement public Paris habitat OPH.
2Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2022, la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée.
Réponse de la Cour
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022.
4L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
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