Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-13.676

Extrait des motifs

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Bautin s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Les Plafonds de l'Isle et la société Spagnolo Stephan, en qualité de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle. 2. Il est justifié par une production de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy que la liquidation judiciaire de la société Les Plafonds de l'Isle a été prononcée le 11 janvier 2023 et que la société Spagnolo Stephan a été désignée en qualité de liquidateur. 3. En application d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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