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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-24.847

ECLI:FR:CCASS:2015:C101144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-24.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101144 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XSEFYBN9