CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-24.847
ECLI:FR:CCASS:2015:C101144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité. En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession
Articles du code civil visés
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