RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 mai 2019, n° 16-24.701
ECLI:FR:CCASS:2019:C300368
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule
Articles du code civil visés
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