RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2022, n° 21-12.513
ECLI:FR:CCASS:2022:C100361
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombre ni de celles qui sont mentionnées à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail
Articles du code civil visés
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