Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-10.647

ECLI:FR:CCASS:2020:C100220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5. Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des termes échus du 1er août 1997 au 24 février 1998 de la pension

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2018), Mme C... a, le 21 novembre 2006, fait délivrer à M. J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 10 mai 2016, elle a fait procéder à une saisie-attribution et à l'inscription d'un nantissement judiciaire de parts sociales au détriment de M. J... pour les sommes respectives de 13 703,32 et 13 274,75 euros, correspondant à des échéances impayées de cette pension.

2M. J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la première branche du premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. J... fait grief à l'arrêt de valider intégralement la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 703,32 euros et l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 274,75 euros alors « que sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, applicable en l'espèce, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que dans ses écritures d'appel, M. J... rappelait que, s'agissant de pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 28 février 1998, la situation devait s'analyser dans le cadre des règles de droit précédant la réforme du 17 juin 2008, de sorte que la prescription de cinq ans était amplement expirée lors des actes de saisie-attribution et de nantissement du 10 mai 2016 ; qu'en décidant pourtant que la créance de Mme C... au titre du paiement de pensions alimentaires afférentes à la période du 1er août 1997 au 28 février 1998 n'était pas prescrite, sans constater l'existence d'aucun acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans à compter de la période en cause, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

5Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

6Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des termes échus du 1er août 1997 au 24 février 1998 de la pension alimentaire et valider à hauteur de 13 703,32 et 13 274,75 euros la saisie-arrêt et le nantissement judiciaire, l'arrêt retient que Mme C... a fait délivrer, le 21 novembre 2006, un commandement de payer qui a interrompu le délai de prescription.

7En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans ayant suivi chacun des termes échus de la pension, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide au delà des sommes de 7 757,26 euros la saisie-attribution et 7 128,69 euros le nantissement judiciaire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne Mme C... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2277 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-10.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W7GP3GYN