CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 12-28.606
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
Articles du code du travail visés
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