Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-21.990

Sommaire de la Cour

La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance

Articles visés

• 2277Code civil39 décisions
• L. 611-7Code de la propriété intellectuelle9 décisions