Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-21.990
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-21.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00688 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ENF8S4T3